Signature d’un protocole d’amendement de la Convention pour éviter la double imposition et la prévention de la fraude fiscale entre la République de Chypre et la République fédérale d’Allemagne
La République de Chypre et la République fédérale d’Allemagne ont signé le 19 février 2021, à Nicosie, un protocole d’amendement à la Convention relative à la prévention des doubles impositions et de la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et le capital.
Le protocole a été signé, au nom de la République de Chypre, par le ministre des Finances de la République de Chypre, M. Konstantinos Petridis, et au nom de la République fédérale d’Allemagne, par l’Ambassadeur de l’Allemagne à Chypre, M. Franz Josef Kremp.
Il introduit, entre autres, les normes minimales obligatoires (minimum standards) des actions pour l’Érosion de la Base d’imposition et le Transfert de Bénéfices par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques, des règlements relatifs aux conventions bilatérales, ainsi qu’une modification verbale mutuellement convenue.
La mise à jour, le maintien et l’expansion du réseau existant d’accords de non-double imposition, qui sont de la plus haute importance économique et politique, visent à renforcer et à attirer davantage les investissements étrangers et à promouvoir Chypre en tant que centre d’affaires international.
Pour plus d’informations sur le sujet, veuillez consulter le site web du Ministère des Finances de Chypre ici.