Création de société

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Création de société 2017-02-15T11:17:45+00:00

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Création d’une société à Chypre

Procédure

La procédure d’immatriculation d’une entreprise à Chypre est simple et rapide. Les deux étapes d’une création sont les suivantes:

Enregistrement du nom de la société:

Cette étape implique d’abord de soumettre une demande d’approbation de la dénomination de la société au Registre des Sociétés, au moyen d’un formulaire type disponible sur leur site internet. La demande doit être accompagnée du règlement des redevances afférentes, à savoir €10,00 pour une procédure normale et €30,00 au titre de la procédure accélérée. Cette dernière prend environ 2-3 jours ouvrables, alors que la procédure normale peut durer environ un mois.
Le demandeur peut présenter sa demande en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, par remise en mains propres, par courrier ou en ligne, sur le site du Registre des Sociétés. Dans ce dernier cas, la redevance due sera directement payée en ligne par carte de crédit. Une fois le formulaire et le paiement soumis, le demandeur peut suivre le traitement de sa demande et obtenir le résultat sur le site du Registre.
Pour obtenir la liste des noms des sociétés déjà immatriculées à Chypre, il faut consulter le site internet :
http://www.mcit.gov.cy/mcit/drcor/drcor.nsf/index_en/index_en?opendocument

Enregistrement des status:

L’étape qui suit l’enregistrement du nom de la société exige les services d’un avocat agréé par l’Association du Barreau de Chypre ou un prestataire de services coopérant avec un avocat.
Plus précisément, l’avocat ou le prestataire de services demandera au client de fournir un nombre de renseignements/documents essentiels, afin d’être en mesure de remplir correctement les quatre formes du dossier de candidature. Ils lui permettront également l’ouverture d’un compte bancaire à Chypre, une option que l’avocat ou le prestataire de services offre habituellement et qui est souvent demandé par les clients.
Une liste non exhaustive de ces renseignements/documents est dressée ci-dessous :

  • Brève description des objectifs de la société ou ses statuts
  • Montant du capital-actions nominal. S’il s’agit d’une société anonyme, le capital social minimum est fixé à €25.629.
  • Coordonnées des administrateurs et du secrétaire de la société.
  • Adresse proposée du siège de la société
  • Copies certifiées des passeports, ainsi que références bancaires concernant l’honorabilité des bénéficiaires effectifs de l’entreprise
  • Chaîne des propriétaires de la Société Chypriote jusqu’à et y compris les bénéficiaires effectifs

Les quatre documents requis par le Registre des Sociétés sont :

  1. Formulaire de Déclaration (HE1)8
  2. Formulaire de Déclaration concernant l’adresse du siège social (HE2)9
  3. Formulaire contenant les coordonnées des Dirigeants et du Secrétaire de l’entreprise (HE3)10
  4. Le texte original des statuts, signé par (a) les signataires des statuts dont la signature doit être par au moins un témoin ; et (b) l’avocat qui a rédigé le texte

N.B. : Pour obtenir une liste non exhaustive des avocats exerçant à Chypre, vous pouvez nous contacter.

Coûts

1) Immatriculation

L’immatriculation d’une entreprise comprend certains coûts, tels que :

  • Frais d’abonnement de €105, plus taxe d’abonnement de 0,6% du capital-actions nominal
  • Frais de Procédure d’Immatriculation Accélérée de €100 (facultatif)
  • Frais pour la présentation des formulaires HE1, HE2 et HE3 de €60

Veuillez noter qu’il existe d’autres frais éventuels pour des services additionnels optionnels, tels que la traduction de documents, la délivrance de documents supplémentaires, etc.

2) Frais d’avocats ou du prestataire de service

Aux frais d’immatriculation d’une société à Chypre, il faudra ajouter les honoraires d’avocat ou du prestataire de service.

Le client peut choisir de recevoir de son avocat ou prestataire de service uniquement un « service d’immatriculation de base », ou il peut décider d’ajouter des services supplémentaires moyennant supplément. Ces services supplémentaires optionnels sont souvent, entre autres:La société réglementée (Regulated firm) ou ses employés nommés Administrateurs

  • La société réglementée ou ses employés nommés Fiduciaires (Trustees) ou Actionnaires (Nominee shareholders)
  • Utilisation de l’adresse de l’avocat ou du prestataire de service comme domiciliation de l’entreprise
  • La société réglementée ou ses employés ou une société associée de la société réglementée nommée Secrétaire de la Société
  • Ouverture d’un compte bancaire auprès d’une banque à Chypre ou ailleurs.

Il est à noter que très souvent les candidats choisissent de recevoir la totalité ou la quasi-totalité des services ci-dessus, car c’est l’arrangement le plus adapté au type d’entreprise qu’ils souhaitent établir et gérer. Considérant que, pour bénéficier du taux d’imposition des sociétés à Chypre (12,5%) une société doit être résident fiscal de Chypre, elle doit démontrer que sa « gestion et contrôle » sont effectués à Chypre. Cette dernière condition, même si elle n’est pas prévue par le Droit des Sociétés chypriote en tant que telle, est généralement remplie si la majorité des individus formant le conseil d’administration sont des résidents chypriotes et des réunions du conseil d’administration ont lieu à Chypre. Il s’ensuit donc que la nomination de résidents chypriotes aux postes d’administrateurs ou de secrétaire de la société est souvent une condition sine qua non.

Délai

En suivant la procédure accélérée, l’immatriculation du nom de la société au Registre des Sociétés prend environ 2-5 jours ouvrables, tandis que le délai selon la procédure normale, est d’environ un mois.

La durée typique du processus de la constitution d’une société, de la délivrance de son certificat de constitution, ainsi que d’une copie certifiée conforme de ses statuts  est d’environ 2-5 jours ouvrables, pourvu qu’il y ait une charge de travail normale et que les formulaires soumis par le demandeur ne comportent aucune erreur ou omission.